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Enregistrement du contrat de bail aux services des impôts
(last modified: 5/18/2016)

Que devez vous fournir ?

1. Rédaction du contrat de bail
Rédaction du contrat de bail (copie simple)
Au niveau des services des impôts, il y a des imprimés de contrat de bail au prix unitaire de 500 Fr. Il se fait en quatre exemplaires

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Article icle45al.5del'AUDCG

Bon à savoir

Lors de l'enregistrement du contrat de bail, le service des impôts procède à une visite du site de l'entreprise et vise sur la fiche de visite retirée au CEFORE
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