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Rédaction des actes constitutifs de la société
(last modified: 5/18/2016)
Cette étape est optionnelle

Coût

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Durée de l'étape ( voir les détails )

Espera hasta paso siguiente

CFA 118000
25 mn  -  35 mn
0.5jour  -  1 jour

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Notaire - Voir annuaire des notaires


Liste des notaires du Burkina Faso Liste des notaires du Burkina Faso

Qu'allez vous obtenir ?

Rendez-vous 01 - Rendez-vous
Reçu de paiement - notaire 01 - Reçu de paiement - notaire

Que devez vous fournir ?

Personnes physiques Personnes morales
Pour un associé personne physique :
1.
Dénomination sociale et la forme juridique
Il est recommandé de vérifier la disponibilité du nom commercial auprès des CEFORE
2. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identification (copie simple)
du ou des associés et dirigeants sociaux de la société en cours de création
3.
Siège social
Adresse géographique, postale et téléphonique de la société
4.
Objet social
L'ensemble des activités menées par la société
5.
Capital social (original)
Le capital social est librement fixé par les associés dans les statuts. Toutefois il est divisé en parts sociales égales minimum de 5000 FCFA.
6.
Les différents apports faits par le ou les associés (actionnaires)
Les apports peuvent être en numéraire (somme d'argent), en nature (matériels), ou en industrie (connaissances, compétences)
Pour un associé personne morale :
1.
Dénomination sociale et la forme juridique
Il est recommandé de vérifier la disponibilité du nom commercial auprès des CEFORE
2. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identification (copie simple)
ou passeport du ou des dirigeants sociaux
3.
Siège social
Adresse géographique, postale et téléphonique de la société
4.
Objet social
L'ensemble des activités menées par la société
5.
Capital social (original)
Le capital social est librement fixé par les associés dans les statuts. Toutefois il est divisé en parts sociales égales minimum de 5000 FCFA.
6.
Les différents apports faits par le ou les associés (actionnaires)
Les apports peuvent être en numéraire (somme d'argent), en nature (matériels), ou en industrie (connaissances, compétences)
7. 01 - Libre deuda de patente
Certificat d'immatriculation au RCCM de la société associée (copie simple)
8. Procès verbal de décision d'ouverture de la filiale
Procès verbal de décision d'ouverture de la filiale (original)
qui désigne aussi le ou les dirigeant(s) de la société
Pour une SARL sous seing privé

Combien ça coûte ?

Détails du coût

hipotesis

CFA 118,000
frais du notaire - incl. TVA
Moyens de paiements acceptés: en espèces, par chèque
Les frais de prestation du notaire sont composés d'honoraires fixes et proportionnels et des émoluments. A titre indicatif, pour une société au capital de 1 000 000 F CFA, les frais du notaires peuvent varier entre 100 000 F CFA et 150 000 F CFA.
Arrêté n° 005/MJ/IMJ/ du 18 mars 1994 portant tarification des émoluments, droits et honoraires des Notaires Arrêté n° 005/MJ/IMJ/ du 18 mars 1994 portant tarification des émoluments, droits et honoraires des Notaires

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 10mn - Max. 15mn
Temps au guichet: Min. 15mn - Max. 20mn
Attente avant étape suivante: Min. 0.5jour - Max. 1 jour

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Articles 46, 47
2. Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Articles 10, 11, 13, 313, 314, 315, 390-397
3. A. n°005/MJ/IMJ/  du 18 mars 1994 portant tarification des émoluments, droits et honoraires des Nota
Arrêté n° 94-5 MJ/MFP du 10 mars 1994 portant tarification des émoluments des notaires
Article 160

Bon à savoir

Le capital social est déposé auprès du notaire ou dans une banque ou dans un établissement de crédit ou de micro finance dûment agréé. Le montant du capital social pour une société à responsabilité limitée est de 1 00 000 F CFA minimum et de 10 000 000 F CFA minimum pour une Société anonyme.

Certains notaires choisissent de faire enregistrer les statuts aux impôts bien que les statuts soient exemptés de la formalité de l'enregistrement et du droit du timbre (article 573 bis du Code l'enregistrement, du timbre et de l'impôt sur les valeurs mobilières).

Les associés peuvent choisir de rédiger leur statuts par eux même ( voir statuts types joints). Le notaire vérifie alors leur justesse et leur conformité.

Cependant, les SARL peuvent être créées sous seing privé ; le recours au notaire est optionnel.

La liste des Notaires du Burkina Faso est attachée à cette étape.
Modèle de statuts SARL Modèle de statuts SARL

En cas de problème : Ordre National des Notaires

Entité en charge

Ordre National des Notaires

Cité AN III - Face Ciné Neerwaya Avenue Tapsoba T. Dominique , Ouagadougou 01 BP : 3534
Tel: +226 50 30 18 19
Fax: +226 50 33 37 80
Courriel: etd.odenise@fasonet.bf

Service concerné

Bureau Notarial

Lun: 07:30-12:30, 15:00-18:00
Mar: 07:30-12:30, 15:00-18:00
Mer: 07:30-12:30, 15:00-18:00
Jeu: 07:30-12:30, 15:00-18:00
Ven: 07:30-12:30, 15:00-18:00

Personne responsable

Maître OUEDRAOGO Denise

Présidente de l'ordre des notaires du Burkina Faso
Tel: +226 50 30 18 19
Courriel: etd.odenise@fasonet.bf
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