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Vérification du dossier
(last modified: 4/13/2015)

Où devez vous aller ?

Entité en charge

La Maison de l'Entreprise du Burkina Faso

32 Avenue de Lyon 01 , Ouagadougou BP 379
Tel: +226 25 39 80 58/+226 25 39 80 60
Fax: +226 25 39 80 62
Courriel: info@me.bf

Service concerné

Centre de formalités des entreprises (CEFORE)

Lun: 08:00-12:30, 13:00-16:00
Mar: 08:00-12:30, 13:00-16:00
Mer: 08:00-12:30, 13:00-16:00
Jeu: 08:00-12:30, 13:00-16:00
Ven: 08:00-12:30, 13:30-16:30

Personne responsable

BELEM Alimatou / GUIATIN Élodie

Hôtesses d'accueil
Tel: + 226 25 39 80 58, + 226 25 39 80 60

Qu'allez vous obtenir ?

Ticket de dépôt CEFORE 01 - Ticket de dépôt CEFORE

Que devez vous fournir ?

1. Formulaire Mo de déclaration d'ouverture d'une personne morale ou succursale de société étrangère
Formulaire Mo de déclaration d'ouverture d'une personne morale ou succursale de société étrangère (4 originaux)
remplis et signés par un des dirigeants de la société
2. Formulaire d'acte de dépôt au Registre de commerce
Formulaire d'acte de dépôt au Registre de commerce (2 originaux)
remplis et signés par un des dirigeants de la société
3. Déclaration sur l'honneur
Déclaration sur l'honneur (original)
remplie et signée par chacun des dirigeants de la société attestant que ce dernier n'a jamais fait l'objet d’une condamnation à une peine privative de liberté. Attention : le demandeur doit présenter un extrait de casier judiciaire au CEFORE dans un délais de 75 jours max.
4. Déclaration de régularité et de conformité
Déclaration de régularité et de conformité (original)
signée par le ou les associés de la société
5. 01 - Libre deuda de patente
Attestation de dépôt du capital social (copie simple)
6. Statuts de la société
Statuts de la société (original)
7. 01 - Libre deuda de patente
Facture d'éléctricité ou d'eau de structures reconnues par l'Etat burkinabè (copie simple)
Au nom d'un des associés
ou Contrat de bail à usage commercial enregistré aux impôts
Contrat de bail à usage commercial enregistré aux impôts (original)
au nom de la société
8. 01 - Libre deuda de patente
Fiche de visite de site visée par le service des impôts dont relève l'entreprise (original)
Cette fiche atteste de la visite de site par le service des impôts
9. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identification (copie simple)
passeport ou carte d'identité du ou des dirigeants de la société

Combien de temps ça dure ?

File d'attente: Min. 5mn - Max. 10mn
Temps au guichet: Max. 5mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Articles 35, 46, 47
2. Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Articles 97, 390-397
3. Décret n° 2005-332/PRES/PM/MCPEA/MFB/MJ/ MTEJ du 21 juin 2005 portant création des CEFORE
Décret n° 2005-332/PRES/PM/MCPEA/MFB/MJ/ MTEJ du 21 juin 2005 portant création des CEFORE
Articles 3, 20-28
4. Note de service des impôts sur les documents permettant de localiser les entreprises
Note de service des impôts sur les documents permettant de localiser les entreprises
Le formulaire d'acte de dépôt au Registre de commerce est demandé par le Centre de formalité des entreprises pour l'immatriculer la société au Registre de commerce. C'est un accusé de réception qui devrait en principe être délivré par le Greffe (art. 50 de l'Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général)

Bon à savoir

La possibilité de fournir les factures d'eau ou d'électricité et tout autre document qui justifie l'adresse cadastrale du siège de la société encours de création en lieu et place du contrat de bail enregistré aux impôts a été admise par une circulaire ministérielle du Ministre de la justice et par décision de la Direction générale des impôts.
Formulaire de renseignement MO Formulaire de renseignement MO

En cas de problème : La Maison de l'Entreprise du Burkina Faso

Entité en charge

La Maison de l'Entreprise du Burkina Faso

32 Avenue de Lyon 01 , Ouagadougou BP 379
Tel: +226 25 39 80 58/+226 25 39 80 60
Fax: +226 25 39 80 62
Courriel: info@me.bf

Service concerné

Centre de formalités des entreprises (CEFORE)

Lun: 08:00-12:30, 13:00-16:00
Mar: 08:00-12:30, 13:00-16:00
Mer: 08:00-12:30, 13:00-16:00
Jeu: 08:00-12:30, 13:00-16:00
Ven: 08:00-12:30, 13:30-16:30

Personne responsable

Traore Moussa

Directeur de la facilitation des affaires
Tel: +226 50 47 90 26
Courriel: tramouz@yahoo.fr
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