Liste des étapes
(Nombre total d'étapes: 14)
Préparation des documents  (6)
Demande de l'acte de vente chez le notaire  (3)
Enregistrement de la demande pour la liquidation des droits  (3)
Enregistrement de la demande d'obtention du titre foncier  (2)

Aperçu et impression

Propriétés
 
Résumé de la procédure
 

Où aller (2)

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.
Guichet Unique du Foncier (x 11)
1 2 3 4 5 6 10 11 12 13 14
Guichet Unique du Foncier
Notaire - Voir annuaire des notaires (x 3)
7 8 9
Notaire - Voir annuaire des notaires

Résultats de la procédure (1)

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.
Titre foncier
14
Titre foncier

Documents nécessaires 

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Pièce d'identification (x 9)
2 6 7 7 8 8 9 14 14
Pièce d'identification
Timbre fiscal - 200 F CFA (x 2)
2 4
Timbre fiscal - 200 F CFA
Demande d'évaluation des investissements
4
Demande d'évaluation des investissements
Copie de la pièce d'identité
4
Copie de la pièce d'identité
Titre foncier (x 3)
4 7 10
Titre foncier
Le montant des frais à payer
5
Le montant des frais à payer
Quittance de paiement
6
Quittance de paiement
Récépissé de dépôt
6
Récépissé de dépôt
Procuration (x 3)
7 8 14
Procuration
Copies conformes des pièces d'identité (x 2)
10 13
Copies conformes des pièces d'identité
Procès verbal de constat et d'évaluation
10
Procès verbal de constat et d'évaluation
Acte de vente
10
Acte de vente
Récépissé de dépôt
11
Récépissé de dépôt
Notification des droits
12
Notification des droits
Quittance de paiement
13
Quittance de paiement
Quittance de paiement de la taxe de résidence
13
Quittance de paiement de la taxe de résidence
Demande de mutation du titre foncier
13
Demande de mutation du titre foncier
Récépissé de dépôt
14
Récépissé de dépôt
Représentants
Procuration
6
Procuration
Pièce d'identification
6
Pièce d'identification

Combien ça coûte ?

Le coût total de la procédure est estimé à  CFA  16,000

changer les valeurs en fonction de vôtre situation

Détails du coût

Calculer les coûts

CFA 400
frais pour les copies conformes des pièces d'identité du vendeur et de l'acheteur
CFA 200
frais de timbre pour la demande de mutation
CFA 200
frais de timbre pour la demande d'évaluation des investissements
CFA 6,000
frais de déplacement minimum de l'équipe sur le terrain
CFA 4,000
droit d'enregistrement du procès verbal d'évaluation des investissements
CFA 1,200
frais de timbre pour le procès verbal d'évaluation des investissements
7 % de la valeur du bien
- CFA 0
pour une valeur de 1 à 2 500 000 F CFA
0
CFA 4,000
droit d'enregistrement de l'acte de vente
8 %
- CFA 0
du prix de cession de l'immeuble
0
1.05 %
- CFA 0
du prix de cession de l'immeuble
0

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.
  Min. Max.
Durée totale: 13 j 13 j
dont:
Files d'attente (cumul): 1h. 30mn 2h. 50mn
Temps au guichet: 1h. 2h. 5mn
Attente entre les étapes (cumul): 13 j 14 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.
 Décret n°2008-277/PRES/PM/MEF/MATD/MHU/SECU du 25 mai 2008 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des guichets uniques du foncier Décret n°2008-277 du 25 mai 2008 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des guichets uniques du foncier
  Article 4
Arrêté n° 94-5 MJ/MFP du 10 mars 1994 portant tarification des émoluments des notaires Arrêté n° 94-5 MJ/MFP du 10 mars 1994 portant tarification des émoluments, droits et honoraires des notaires
  Article voir l'annexe de l'arrêté au point 180
Article 248 du Code de l'enregistrement, du timbre et de l'Impôt sur les valeurs mobilières Article 248 du Code de l'enregistrement, du timbre et de l'Impôt sur les valeurs mobilières
article 292 du code de l'enregistrement, du timbre et de l'Impôt sur les valeurs mobilières article 292 du code de l'enregistrement, du timbre et de l'Impôt sur les valeurs mobilières
Droit de la publicité foncière Droits de la publicité foncière
frais d'évaluation Note de service sur les frais d'évaluation
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