Liste des étapes
(Nombre total d'étapes: 14)
Préparation des documents  (6)
Demande de l'acte de vente chez le notaire  (3)
Enregistrement de la demande pour la liquidation des droits  (3)
Enregistrement de la demande d'obtention du titre foncier  (2)

Aperçu et impression

Propriétés
 
8
Signature de l'acte de vente

Coût

( ver detalles )

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

CFA 4000
15 mn  -  25 mn
1 jour  -  1 jour

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Notaire - Voir annuaire des notaires


Annuaire des notaires Annuaire des notaires

Qu'allez vous obtenir ?

Reçu de paiement - notaire 01 - Reçu de paiement - notaire
Rendez - vous 01 - Rendez - vous

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identification (original)
des deux parties
2. 01 - Libre deuda de patente
Présence physique
des deux parties
Pour un représentant autorisé
1. Procuration
Procuration (original)
2. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identification (original)

Combien ça coûte ?

Détails du coût

Hypothèse

CFA 4,000
droit d'enregistrement de l'acte de vente
Moyens de paiements acceptés: en espèces, par chèque

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 5mn - Max. 10mn
Temps au guichet: Min. 10mn - Max. 15mn
Attente avant étape suivante: Min. 1 jour - Max. 1 jour

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Article 248 du Code de l'enregistrement, du timbre et de l'Impôt sur les valeurs mobilières
Article 248 du Code de l'enregistrement, du timbre et de l'Impôt sur les valeurs mobilières

En cas de problème : Ordre National des Notaires

Entité en charge

Ordre National des Notaires

Cité AN III - Face Ciné Neerwaya Avenue Tapsoba T. Dominique , Ouagadougou 01 BP : 3534
Tel: +226 50 30 18 19
Fax: +226 50 33 37 80
Courriel: etd.odenise@fasonet.bf

Service concerné

Bureau Notarial

Lun: 07:30-12:30, 15:00-18:00
Mar: 07:30-12:30, 15:00-18:00
Mer: 07:30-12:30, 15:00-18:00
Jeu: 07:30-12:30, 15:00-18:00
Ven: 07:30-12:30, 15:00-18:00

Personne responsable

Maître OUEDRAOGO Denise

Présidente de l'ordre des notaires du Burkina Faso
Tel: +226 50 30 18 19
Courriel: etd.odenise@fasonet.bf
Powered by eRegulations (c), a content management system developed by UNCTAD's Investment and Enterprise Division, Business Facilitation Program and licensed under Creative Commons License