Liste des étapes
(Nombre total d'étapes: 14)
Préparation des documents  (6)
Demande de l'acte de vente chez le notaire  (3)
Enregistrement de la demande pour la liquidation des droits  (3)
Enregistrement de la demande d'obtention du titre foncier  (2)

Aperçu et impression

Propriétés
 
7
Demande de l'acte de vente

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Procédure gratuite
2 jours  -  2 jours

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1. 01 - Libre deuda de patente
Titre foncier (original)
2. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identification (2 originaux)
des deux parties
3. 01 - Libre deuda de patente
Présence physique
des parties avec les témoins s'il y a lieu
Pour un représentant autorisé
1. Procuration
Procuration (original)
2. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identification (original)

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Détails du coût

Hypothèse

7 % de la valeur du bien
- CFA 0
pour une valeur de 1 à 2 500 000 F CFA
0
ou 
5 % de la valeur du bien
- CFA 0
pour une valeur de 2 500 001 F CFA à 5 000 000 F CFA
0
ou 
3 % de la valeur du bien
- CFA 0
pour une valeur de 5 000 001 F CFA à 10 000 000 F CFA
0
ou 
1 % de la valeur du bien
- CFA 0
pour une valeur supérieure à 10 000 000 F CFA
0
Moyens de paiements acceptés: en espèces, par chèque

Combien de temps ça dure ?

Attente avant étape suivante: Min. 2 jours - Max. 2 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Arrêté n° 94-5 MJ/MFP du 10 mars 1994 portant tarification des émoluments, droits et honoraires des notaires
Arrêté n° 94-5 MJ/MFP du 10 mars 1994 portant tarification des émoluments, droits et honoraires des notaires
Article voirl'annexedel'arrêtéaupoint180

Bon à savoir

Le notaire vérifie l'authenticité du titre et la capacité des parties à signer l'acte de vente. Il vérifie s'il y a d'éventuelles charges qui pèsent sur l'immeuble (hypothèque ou saisine).

En cas de problème : Ordre National des Notaires

Entité en charge

Ordre National des Notaires

Cité AN III - Face Ciné Neerwaya Avenue Tapsoba T. Dominique , Ouagadougou 01 BP : 3534
Tel: +226 50 30 18 19
Fax: +226 50 33 37 80
Courriel: etd.odenise@fasonet.bf

Service concerné

Bureau Notarial

Lun: 07:30-12:30, 15:00-18:00
Mar: 07:30-12:30, 15:00-18:00
Mer: 07:30-12:30, 15:00-18:00
Jeu: 07:30-12:30, 15:00-18:00
Ven: 07:30-12:30, 15:00-18:00

Personne responsable

Maître OUEDRAOGO Denise

Présidente de l'ordre des notaires du Burkina Faso
Tel: +226 50 30 18 19
Courriel: etd.odenise@fasonet.bf
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