Liste des étapes
(Nombre total d'étapes: 14)
Préparation des documents  (6)
Demande de l'acte de vente chez le notaire  (3)
Enregistrement de la demande pour la liquidation des droits  (3)
Enregistrement de la demande d'obtention du titre foncier  (2)

Aperçu et impression

Propriétés
 
4
Dépôt de la demande d'évaluation des investissements

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Guichet Unique du Foncier

Avenue BASSAWARGA , Ouagadougou
Tel: +226 25 30 52 59/+226 25 30 52 87

Service concerné

Service des évaluations et des opérations de bornage

Lun: 07:30-11:30, 16:00-17:30
Mar: 07:30-11:30, 16:00-17:30
Mer: 07:30-11:30, 16:00-17:30
Jeu: 07:30-11:30, 16:00-17:30
Ven: 07:30-11:30, 16:00-17:30

Personne responsable

NOMBRE Joachin Gaétan

Technicien géomètre
Tel: +226 50 30 52 59

Qu'allez vous obtenir ?

Le montant des frais à payer Le montant des frais à payer

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Demande d'évaluation des investissements (original)
Imprimé gratuit disponible au Guichet Unique du Foncier
2. 01 - Libre deuda de patente
Copie de la pièce d'identité (copie simple)
du vendeur
3. 01 - Libre deuda de patente
Titre foncier (copie simple)
4. 01 - Libre deuda de patente
Timbre fiscal - 200 F CFA (original)
apposé sur la demande d'évaluation des investissements

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 5mn - Max. 10mn
Temps au guichet: Min. 5mn - Max. 10mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1.  Décret n°2008-277 du 25 mai 2008 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des guichets uniques du foncier
Décret n°2008-277 du 25 mai 2008 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des guichets uniques du foncier
Article 4

Bon à savoir

La visite est effectuée le lendemain du dépôt de la demande et donne lieu à un procès verbal d'évaluation des investissements.

En cas de problème : Guichet Unique du Foncier

Entité en charge

Guichet Unique du Foncier

Avenue BASSAWARGA , Ouagadougou
Tel: +226 25 30 52 59/+226 25 30 52 87

Service concerné

Service des évaluations et des opérations de bornage

Lun: 07:30-11:30, 16:00-17:30
Mar: 07:30-11:30, 16:00-17:30
Mer: 07:30-11:30, 16:00-17:30
Jeu: 07:30-11:30, 16:00-17:30
Ven: 07:30-11:30, 16:00-17:30

Personne responsable

SANOU K. Moussa

Chef du service des évaluations et des opérations de bornage
Tel: +226 50 30 52 59
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