Aperçu et impression

Propriétés
 
4
Dépôt de la demande d'évaluation des investissements

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Guichet Unique du Foncier

Avenue BASSAWARGA , Ouagadougou
Tel: +226 25 30 52 59/+226 25 30 52 87

Service concerné

Service des évaluations et des opérations de bornage

Lun: 07:30-11:30, 16:00-17:30
Mar: 07:30-11:30, 16:00-17:30
Mer: 07:30-11:30, 16:00-17:30
Jeu: 07:30-11:30, 16:00-17:30
Ven: 07:30-11:30, 16:00-17:30

Personne responsable

NOMBRE Joachin Gaétan

Technicien géomètre
Tel: +226 50 30 52 59

Qu'allez vous obtenir ?

Le montant des frais à payer Le montant des frais à payer

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Demande d'évaluation des investissements (original)
Imprimé gratuit disponible au Guichet Unique du Foncier
2. 01 - Libre deuda de patente
Timbre fiscal - 200 F CFA (original)
apposé sur l'imprimé de la demande d'évaluation des investissements
3. 01 - Libre deuda de patente
Permis urbain d'habiter (copie simple)
le permis d'exploiter ou l'arrêté d'attribution peuvent tenir lieu
ou 01 - Libre deuda de patente
Attestation d'attribution de parcelle (copie simple)
4. 01 - Libre deuda de patente
Quittance de paiement de la taxe de jouissance (copie simple)
s'il y a lieu
5. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identification (copie simple)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 5mn - Max. 10mn
Temps au guichet: Min. 5mn - Max. 10mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1.  Décret n°2008-277 du 25 mai 2008 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des guichets uniques du foncier
Décret n°2008-277 du 25 mai 2008 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des guichets uniques du foncier
Article 4
2. Loi portant RAF
Loi portant RAF
Article 43

En cas de problème : Guichet Unique du Foncier

Entité en charge

Guichet Unique du Foncier

Avenue BASSAWARGA , Ouagadougou
Tel: +226 25 30 52 59/+226 25 30 52 87

Service concerné

Service des évaluations et des opérations de bornage

Lun: 07:30-11:30, 16:00-17:30
Mar: 07:30-11:30, 16:00-17:30
Mer: 07:30-11:30, 16:00-17:30
Jeu: 07:30-11:30, 16:00-17:30
Ven: 07:30-11:30, 16:00-17:30

Personne responsable

SANOU K. Moussa

Chef du service des évaluations et des opérations de bornage
Tel: +226 50 30 52 59
Powered by eRegulations (c), a content management system developed by UNCTAD's Investment and Enterprise Division, Business Facilitation Program and licensed under Creative Commons License