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Propriétés
 
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Dépôt de la demande d'évaluation des investissements

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Guichet Unique du Foncier

Avenue BASSAWARGA , Ouagadougou
Tel: +226 25 30 52 59/+226 25 30 52 87

Service concerné

Service des évaluations et des opérations de bornage

Lun: 07:30-11:30, 16:00-17:30
Mar: 07:30-11:30, 16:00-17:30
Mer: 07:30-11:30, 16:00-17:30
Jeu: 07:30-11:30, 16:00-17:30
Ven: 07:30-11:30, 16:00-17:30

Personne responsable

NOMBRE Joachin Gaétan

Technicien géomètre
Tel: +226 50 30 52 59

Qu'allez vous obtenir ?

Le montant des frais à payer Le montant des frais à payer

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Demande d'évaluation des investissements (original)
Imprimé gratuit disponible au Guichet Unique du Foncier
2. 01 - Libre deuda de patente
Timbre fiscal - 200 F CFA (original)
apposé sur l'imprimé de demande
3. 01 - Libre deuda de patente
Attestation d'attribution de parcelle (copie simple)
4. 01 - Libre deuda de patente
Quittance de paiement de la taxe de jouissance (copie simple)
5. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identification (copie simple)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 5mn - Max. 10mn
Temps au guichet: Min. 5mn - Max. 10mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Kiti n°AN VII 035
Kiti n°AN VII 035
Article 3et4
2. Loi portant RAF
Loi portant RAF
Article 43
3. Article 5 de l'arrêté n°2008/164 portant organisation et fonctionnement des GUF
Article 5 de l'arrêté n°2008/164 portant organisation et fonctionnement des GUF

En cas de problème : Guichet Unique du Foncier

Entité en charge

Guichet Unique du Foncier

Avenue BASSAWARGA , Ouagadougou
Tel: +226 25 30 52 59/+226 25 30 52 87

Service concerné

Service des évaluations et des opérations de bornage

Lun: 07:30-11:30, 16:00-17:30
Mar: 07:30-11:30, 16:00-17:30
Mer: 07:30-11:30, 16:00-17:30
Jeu: 07:30-11:30, 16:00-17:30
Ven: 07:30-11:30, 16:00-17:30

Personne responsable

SANOU K. Moussa

Chef du service des évaluations et des opérations de bornage
Tel: +226 50 30 52 59
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