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Demande d'extraits de casier judiciaire

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Cour d'Appel de Ouagadougou

Ouga 2000 , Ouagadougou 01 BP 471
Tel: + 226 50 37 69 00

Service concerné

Guichet de dépôt et de retrait

Lun: 08:00-10:00, 16:00-17:00
Mar: 08:00-10:00, 16:00-17:00
Mer: 08:00-10:00, 16:00-17:00
Jeu: 08:00-10:00, 16:00-17:00
Ven: 08:00-10:00, 16:00-17:00

Personne responsable

VALIAN Aimé

Greffier
Tel: +226 50 37 69 00, +226 78 46 05 94

Qu'allez vous obtenir ?

Quittancier 01 - Quittancier

Que devez vous fournir ?

1. Lettre de demande d'établissement de casier judiciaire
Lettre de demande d'établissement de casier judiciaire (original)
signée par le demandeur
2. 01 - Libre deuda de patente
Certificat d'identité et de résidence (original)
3. 01 - Libre deuda de patente
Timbre fiscal - 200 FCFA (original)
4. 01 - Libre deuda de patente
Extrait d'acte de naissance (original)

Combien ça coûte ?

Détails du coût

hipotesis

CFA 600
frais administratif pour l'obtention des deux extraits du casier judiciaire
Moyens de paiements acceptés: en espèces

Combien de temps ça dure ?

Dépôt des dossiers : 8 h - 10 h.
Files d'attente: Min. 5mn - Max. 10mn
Temps au guichet: Max. 5mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Arrêté conjoint N° 2009 124/MEF/MJ portant fixation des tarifs des actes de justice
Arrêté conjoint N° 2009 124/MEF/MJ portant fixation des tarifs des actes de justice
2. Article 387 du Code de l'enregistrement, du timbre et de l'Impôt sur les valeurs mobilières
Article 387 du Code de l'enregistrement, du timbre et de l'Impôt sur les valeurs mobilières
3. Arrêté n°2011-0004 portant modalités d'obtention de l'autorisation d'exercer la profession de commerçant par les étrangers
Arrêté n°2011-0004 portant modalités d'obtention de l'autorisation d'exercer la profession de commerçant par les étrangers

En cas de problème : Cour d'Appel de Ouagadougou

Entité en charge

Cour d'Appel de Ouagadougou

Ouga 2000 , Ouagadougou 01 BP 471
Tel: + 226 50 37 69 00

Service concerné

Bureau du Greffier en Chef de la Cour d'Appel

Lun: 07:00-12:30, 15:00-17:30
Mar: 07:00-12:30, 15:00-17:30
Mer: 07:00-12:30, 15:00-17:30
Jeu: 07:00-12:30, 15:00-17:30
Ven: 07:00-12:30, 15:00-17:30

Personne responsable

Maître NIKIEMA Lucien

Greffier en Chef de la Cour d'Appel de Ouagadougou
Tel: +226 50 37 69 04, +226 70 26 25 24
Courriel: nikiluci@yahoo.fr
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