Liste des étapes
(Nombre total d'étapes: 1)
Payer l'Impôt Unique sur le Traitement des Salaires (IUTS) et la Taxe Patronale d'Apprentissage (TPA  (1)

Aperçu et impression

Propriétés
 
1
Dépôt de la déclaration et paiement de l'impôt

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Direction du Centre des Impôts de Bogodogo

Avenue Charles DEGAULLE Dassasgho , Ouagadougou

Service concerné

Service de la recette

Lun: 07:00-12:30, 15:00-17:30
Mar: 07:00-12:30, 15:00-17:30
Mer: 07:00-12:30, 15:00-17:30
Jeu: 07:00-12:30, 15:00-17:30
Ven: 07:00-12:30, 15:00-17:30

Personne responsable

TRAORE Frank

Caissier
Tel: + 226 70 74 93 94
Liste des Directions des Centres des Impôts Liste des Directions des Centres des Impôts

Qu'allez vous obtenir ?

Quittance de paiement 01 - Quittance de paiement

Que devez vous fournir ?

1. Formulaire de déclaration de versement
Formulaire de déclaration de versement (original)

Combien ça coûte ?

Moyens de paiements acceptés: en espèces, par chèque
L'Impôt Unique sur les Traitements des Salaires (IUTS) est supporté par l'employé. Il est fait application de taux progressifs de 1,80% à 27% par tranche du revenu du salaire. Par contre, la Taxe Patronale d'Apprentissage (TPA) est supportée par l'employeur, il est fait application d'un taux unique de 3% sur le salaire versé à l'employé. La procédure de déclaration des employés et le paiement desdits impôts dans les délais sont à la charge de l'employeur sous peine de pénalités.

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 15mn - Max. 30mn
Temps au guichet: Min. 10mn - Max. 15mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Code général des impôts
Code général des impôts
Article 55à74pourIUTS le Code général des impôts est en cours d'actualisation
2. Mesures Nouvelles portant réduction du taux de l' IUTS
Mesures Nouvelles portant réduction du taux de l' IUTS les taux appliqués ont connu une baisse en 2011 sur mesures spéciales du Gouvernement
3. Loi n°006-2010/AN  portant création du Code des impôts directs et indirects et du monopole du tabac
Loi n°006-2010/AN portant création du Code des impôts directs et indirects et du monopole du tabac
Chapitre 3pourlaTPA ,  Article 1er

Bon à savoir

Délai de paiement : au plus tard le 10 du mois suivant le mois de référence.

En cas de problème : Direction du Centre des Impôts de Bogodogo

Entité en charge

Direction du Centre des Impôts de Bogodogo

Avenue Charles DEGAULLE Dassasgho , Ouagadougou

Service concerné

Service de la recette

Lun: 07:00-12:30, 15:00-17:30
Mar: 07:00-12:30, 15:00-17:30
Mer: 07:00-12:30, 15:00-17:30
Jeu: 07:00-12:30, 15:00-17:30
Ven: 07:00-12:30, 15:00-17:30

Personne responsable

KABORE/ SAMPO Bernadette

Receveur des impôts
Tel: + 226 46 99 31-32
Powered by eRegulations (c), a content management system developed by UNCTAD's Investment and Enterprise Division, Business Facilitation Program and licensed under Creative Commons License