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Demande des statuts notariés
(last modified: 3/25/2015)
This step is optional

Coût

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Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

CFA 100000
25 mn  -  35 mn
0.5jour  -  1 jour

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Notaire - Voir annuaire des notaires


Liste des notaires du Burkina Faso Liste des notaires du Burkina Faso

Qu'allez vous obtenir ?

Reçu de paiement - notaire Reçu de paiement - notaire
Rendez-vous 01 - Rendez-vous

Que devez vous fournir ?

Personnes physiques Personnes morales
Pour un associé personne physique :
1.
Capital social (original)
1 00 000 F CFA minimum
2. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identification (copie simple)
du ou des associés et dirigeants sociaux de la société en cours de création
Pour un associé personne morale :
1.
Capital social (original)
1 00 000 F CFA minimum
2. 01 - Libre deuda de patente
Statuts de la société mère (copie simple)
3. 01 - Libre deuda de patente
Certificat d'immatriculation au RCCM de la société associée (copie simple)
4. Procès verbal de décision d'ouverture de la filiale
Procès verbal de décision d'ouverture de la filiale (original)
qui désigne aussi le ou les dirigeant(s) de la société
5. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identification (copie simple)
du ou des dirigeants sociaux de la société en cours de création

Combien ça coûte ?

Détails du coût

Hypothèse

CFA 100,000
frais du notaire - incl. TVA
Moyens de paiements acceptés: en espèces, par chèque
Les frais de prestation du notaire sont composés d'honoraires fixes et proportionnels et des émoluments. A titre indicatif, pour une société au capital de 1 000 000 F CFA, les frais du notaires peuvent varier entre 100 000 F CFA et 150 000 F CFA.

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 10mn - Max. 15mn
Temps au guichet: Min. 15mn - Max. 20mn
Attente avant étape suivante: Min. 0.5jour - Max. 1 jour

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Articles 46, 47
2. Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Articles 10, 11, 13, 313, 314, 315, 390-397
3. A. n°005/MJ/IMJ/  du 18 mars 1994 portant tarification des émoluments, droits et honoraires des Nota
Arrêté n° 94-5 MJ/MFP du 10 mars 1994 portant tarification des émoluments des notaires
Article 160

Bon à savoir

Le capital social est déposé auprès du notaire ou en banque ou dans tout autre établissement de crédit ou de micro finance dument agrée. Le montant du capital social pour une société à responsabilité limitée est de 1 00 000 F CFA minimum et de 10 000 000 F CFA minimum pour une Société anonyme.

Certains notaires choisissent de faire enregistrer les statuts aux impôts bien que les statuts soient exemptés de la formalité de l'enregistrement et du droit du timbre (article 573 bis du Code l'enregistrement, du timbre et de l'impôt sur les valeurs mobilières).

Les associés peuvent choisir de rédiger leur statuts par eux même ( voir statuts types joints). Le notaire vérifie alors leur justesse et leur conformité.

Cependant, les SARL peuvent être créées sous seing privé ; le recours au notaire est optionnel.

La liste des Notaires du Burkina Faso est attachée à cette étape.
Modèle de statuts SARL Modèle de statuts SARL

En cas de problème : Ordre National des Notaires

Entité en charge

Ordre National des Notaires

Cité AN III - Face Ciné Neerwaya Avenue Tapsoba T. Dominique , Ouagadougou 01 BP : 3534
Tel: +226 50 30 18 19
Fax: +226 50 33 37 80
Courriel: etd.odenise@fasonet.bf

Service concerné

Bureau Notarial

Lun: 07:30-12:30, 15:00-18:00
Mar: 07:30-12:30, 15:00-18:00
Mer: 07:30-12:30, 15:00-18:00
Jeu: 07:30-12:30, 15:00-18:00
Ven: 07:30-12:30, 15:00-18:00

Personne responsable

Maître OUEDRAOGO Denise

Présidente de l'ordre des notaires du Burkina Faso
Tel: +226 50 30 18 19
Courriel: etd.odenise@fasonet.bf
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