Liste des étapes
(Nombre total d'étapes: 3)
Demande de constatation de démarrage des activités  (3)

Aperçu et impression

Propriétés
 
1
Dépôt du dossier de demande de constatation de démarrage des activités

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

0 mn  -  10 mn
7 jours  -  15 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat

Ouagadougou BP: 365
Tel: +22625324786 /+22625324787
Fax: + 22625318497
Site web: www.commerce.gov.bf

Service concerné

Secrétariat Général du Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat

Lun: 07:30-12:30, 15:00-17:30
Mar: 07:30-12:30, 15:00-17:30
Mer: 07:30-12:30, 15:00-17:30
Jeu: 07:30-12:30, 15:00-17:30
Ven: 07:30-12:30, 15:00-17:30
Sam: cerrado
Dim: cerrado

Personne responsable

BASSOLE Balibié

Adjoint administratif
Tel: + 226 25 32 48 28

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Demande de constat de démarrage des activités
2. 01 - Libre deuda de patente
Descriptif de l'état d'implantation (original)
3. 01 - Libre deuda de patente
Descriptif de l'état des emplois permanent visé par la CNSS (original)
4. L'étude d'impact environnemental
L'étude d'impact environnemental (original)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Max. 5mn
Temps au guichet: Max. 5mn
Attente avant étape suivante: Min. 7 jours - Max. 15 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. CODE DES INVESTISSEMENTS,[LOI N°62-95 ADP du 14/12/1995], ensemble ses modificatifs Modifiée par la LOI N° 007-2010/AN du 29 janvier 2010
CODE DES INVESTISSEMENTS,[LOI N°62-95 ADP du 14/12/1995], ensemble ses modificatifs Modifiée par la LOI N° 007-2010/AN du 29 janvier 2010
2. Décret n°2010-524 /PRES/PM/MCPEA/MEF  du 17 Septembre 2010 fixant les conditions d’application de la loi n°62/95/ADP DU 14 décembre 1995 portant code des investissements au Burkina Faso, ensemble ses modificatifs
Décret n°2010-524 /PRES/PM/MCPEA/MEF du 17 Septembre 2010 fixant les conditions d’application de la loi n°62/95/ADP DU 14 décembre 1995 portant code des investissements au Burkina Faso, ensemble ses modificatifs
Article 31
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