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Dépôt de la demande d'agrément

Où devez vous aller ?

Entité en charge

La Maison de l'Entreprise du Burkina Faso

32 Avenue de Lyon 01 , Ouagadougou BP 379
Tel: +226 25 39 80 58/+226 25 39 80 60
Fax: +226 25 39 80 62
Courriel: info@me.bf

Service concerné

Centre des Guichets Uniques du Commerce et de l'Investissement

Lun: 07:30-12:30, 15:00-17:30
Mar: 07:30-12:30, 15:00-17:30
Mer: 07:30-12:30, 15:00-17:30
Jeu: 07:30-12:30, 15:00-17:30
Ven: 07:30-12:30, 15:00-17:30

Personne responsable

Chef de service Guichet Uniques des Investissements

Conseiller des affaires économiques
Tel: 00226 50 80 58 60

Qu'allez vous obtenir ?

Accusé de réception de la demande d'agrément Accusé de réception de la demande d'agrément

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Formulaire de la demande d'agrément (original)
2. 01 - Libre deuda de patente
timbre fiscal - 1000 F CFA (original)
3.
Les autorisations requises pour l’investissement délivrées par les ministères techniques (copie simple)
ces agréments ne peuvent pas être préalablement définis. Tout dépendra du domaine de la prestation de services
4. 01 - Libre deuda de patente
Un dossier de présentation du projet (original)
5. Statuts de la société
Statuts de la société (copie simple)
6. 01 - Libre deuda de patente
Copie conforme du certificat d'immatriculation au RCCM (une copie authentique)
7. 01 - Libre deuda de patente
Les factures proforma des investissements à acquérir (original)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Max. 5mn
Temps au guichet: Max. 5mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. CODE DES INVESTISSEMENTS,[LOI N°62-95 ADP du 14/12/1995], ensemble ses modificatifs Modifiée par la LOI N° 007-2010/AN du 29 janvier 2010
CODE DES INVESTISSEMENTS,[LOI N°62-95 ADP du 14/12/1995], ensemble ses modificatifs Modifiée par la LOI N° 007-2010/AN du 29 janvier 2010
Article 18
2. Décret n°2010-524 /PRES/PM/MCPEA/MEF  du 17 Septembre 2010 fixant les conditions d’application de la loi n°62/95/ADP DU 14 décembre 1995 portant code des investissements au Burkina Faso, ensemble ses modificatifs
Décret n°2010-524 /PRES/PM/MCPEA/MEF du 17 Septembre 2010 fixant les conditions d’application de la loi n°62/95/ADP DU 14 décembre 1995 portant code des investissements au Burkina Faso, ensemble ses modificatifs
Articles 2-9, 22

Bon à savoir

Une commission Nationale des Investissements est chargée d'examiner les dossiers de demande d'agréments au code des investissements. A l'issu de la vérification du dossier, s'il est complet, la personne en charge contacte la caissière pour qu'elle reçoive le paiement des frais de dépôt. La quittance de frais de dépôt tient lieu d'accusé de réception du dossier de demande d'agrément au code des investissements.

En cas de problème : La Maison de l'Entreprise du Burkina Faso

Entité en charge

La Maison de l'Entreprise du Burkina Faso

32 Avenue de Lyon 01 , Ouagadougou BP 379
Tel: +226 25 39 80 58/+226 25 39 80 60
Fax: +226 25 39 80 62
Courriel: info@me.bf

Service concerné

Centre des Guichets Uniques du Commerce et de l'Investissement

Lun: 07:30-12:30, 15:00-17:30
Mar: 07:30-12:30, 15:00-17:30
Mer: 07:30-12:30, 15:00-17:30
Jeu: 07:30-12:30, 15:00-17:30
Ven: 07:30-12:30, 15:00-17:30

Personne responsable

KOUDOUGOU Justin

Directeur du centre des guichets uniques du commerce et de l'investissement
Tel: 00226 50 80 58 60
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