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Dépôt du dossier de demande d'autorisation d'implantation

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

0 mn  -  10 mn
7 jours  -  15 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat

Ouagadougou BP: 365
Tel: +22625324786 /+22625324787
Fax: + 22625318497
Site web: www.commerce.gov.bf

Service concerné

Secrétariat Général du Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat

Lun: 07:30-12:30, 15:00-17:30
Mar: 07:30-12:30, 15:00-17:30
Mer: 07:30-12:30, 15:00-17:30
Jeu: 07:30-12:30, 15:00-17:30
Ven: 07:30-12:30, 15:00-17:30
Sam: cerrado
Dim: cerrado

Personne responsable

BASSOLE Balibié

Adjoint administratif
Tel: + 226 25 32 48 28

Que devez vous fournir ?

1. Demande de l'autorisation d'implantation
Demande de l'autorisation d'implantation (original)
2. 01 - Libre deuda de patente
Timbre fiscal - 200 F CFA (original)
3. dossier du projet d'implantation avec liste des équipements à acquérir
dossier du projet d'implantation avec liste des équipements à acquérir (original + copie simple)
ou 01 - Libre deuda de patente
Titre foncier (copie simple)
Ce sont les documents du cadastre: PUH, titre foncier, plan de masse ... Ils varient en fonction de la nature de l'activité et sont démandés par la mairie qui donne son avis pour l'implantation de l'unité industrielle

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Max. 5mn
Temps au guichet: Max. 5mn
Attente avant étape suivante: Min. 7 jours - Max. 15 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. CODE DES INVESTISSEMENTS,[LOI N°62-95 ADP du 14/12/1995], ensemble ses modificatifs Modifiée par la LOI N° 007-2010/AN du 29 janvier 2010
CODE DES INVESTISSEMENTS,[LOI N°62-95 ADP du 14/12/1995], ensemble ses modificatifs Modifiée par la LOI N° 007-2010/AN du 29 janvier 2010
Article 8
2. Décret n°2010-524 /PRES/PM/MCPEA/MEF  du 17 Septembre 2010 fixant les conditions d’application de la loi n°62/95/ADP DU 14 décembre 1995 portant code des investissements au Burkina Faso, ensemble ses modificatifs
Décret n°2010-524 /PRES/PM/MCPEA/MEF du 17 Septembre 2010 fixant les conditions d’application de la loi n°62/95/ADP DU 14 décembre 1995 portant code des investissements au Burkina Faso, ensemble ses modificatifs
Article 4

Bon à savoir

Une lettre de réception du dossier de demande d'implantation est envoyée au promoteur plusieurs jours après le dépôt par le Directeur du centre des guichets uniques du commerce et des investissements. Le Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat prendra le soin de demander l'avis au maire de la commune pour s'assurer que le lieu d'implantation indiqué par le promoteur est approprié pour l'activité industrielle. L'administration ne peut pas fixer un délai pour l'obtention de la Décision portant autorisation d'implantation. Le délai peut varier entre 7 jours à 2 mois voir plus.

En cas de problème : La Maison de l'Entreprise du Burkina Faso

Entité en charge

La Maison de l'Entreprise du Burkina Faso

32 Avenue de Lyon 01 , Ouagadougou BP 379
Tel: +226 25 39 80 58/+226 25 39 80 60
Fax: +226 25 39 80 62
Courriel: info@me.bf

Service concerné

Centre des Guichets Uniques du Commerce et de l'Investissement

Lun: 07:30-12:30, 15:00-17:30
Mar: 07:30-12:30, 15:00-17:30
Mer: 07:30-12:30, 15:00-17:30
Jeu: 07:30-12:30, 15:00-17:30
Ven: 07:30-12:30, 15:00-17:30

Personne responsable

KOUDOUGOU Justin

Directeur du centre des guichets uniques du commerce et de l'investissement
Tel: 00226 50 80 58 60
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