Entités administratives

Bases légales et normes

Formulaires et documents

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document type goToLink Loi 14-96 ADP du 23 mai 1996 portant réforme agraire et foncière au Burkina Faso
document type goToLink Loi 36-2002 AN portant loi de finances pour l'exécution du budget de l'Etat - gestion 2003
document type goToLink Loi 37-2001 AN portant loi de finances pour l'exécution du budget de l'Etat - gestion 2002
document type goToLink loi n° 017-2006/an portant code de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso.
Loi n° 023-2008/AN portant modification de la loi n°026-63 portant Code de l'enregistrement, du timbre et de l'impôt sur les valeurs mobilières
document type goToLink Loi n°006-2010/AN portant création du Code des impôts directs et indirects et du monopole du tabac
document type goToLink Loi n°008-2010/AN portant création d'un impôt sur les sociétés
document type goToLink Loi n°033-2007 AN portant loi de finances pour l'exécution du budget de l'Etat gestion 2008
document type goToLink Loi portant RAF
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